Chiens dangereux – quels sont les pouvoirs du maire ?
Le maire, au titre de ses pouvoirs de police, traite depuis toujours, des problèmes de sécurité liés aux chiens errants ou dangereux afin d’assurer la sécurité publique et de protéger ses administrés. Depuis une vingtaine d’années, ces problèmes ont pris une acuité toute particulière. L’apparition du phénomène Pitbull a été à l’origine de la promulgation de la loi du 6 janvier 1999 qui a créé l’obligation de déclaration en mairie des chiens d’attaque et de défense (première et seconde catégorie) et l’obligation de stérilisation des chiens de première catégorie.
La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a ensuite accru les pouvoirs du maire (et par substitution du préfet) en matière de placement, sans formalité préalable, en fourrière de chiens constituant un danger grave et immédiat. Ces chiens peuvent être euthanasiés après avis d’un vétérinaire agréé. Enfin, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a donné aux maires et aux préfets des moyens d'action renforcés pour prendre les mesures d'urgence permettant de faire face à des situations de danger grave et immédiat provoquées par des chiens d'attaque ou de défense.
Aujourd’hui, par application de ces dispositions intégrées dans le code rural, que peut faire le maire pour protéger ses concitoyens ?
Le maire peut sanctionner les propriétaires de chiens d’attaque et de défense qui ne déclarent pas leur animal.
Le code rural impose la déclaration en mairie des chiens d'attaque et de défense. (Art L. 211-14) En cas de défaut de déclaration, le maire peut après une mise en demeure infructueuse, ordonner le placement du chien et éventuellement son euthanasie, aux frais du propriétaire ou du détenteur du chien défaillant.
Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger, le maire peut prescrire au propriétaire ou au gardien de l’animal des mesures de nature à faire cesser le danger. (I de l’art L. 211-11 du code rural) Si le propriétaire ou le détenteur du chien ne se conforme pas aux prescriptions, l’animal peut être placé dans un lieu de dépôt et, le cas échéant, euthanasié. Le maire peut prendre des mesures d’urgence en cas de danger grave et immédiat (II de l’art L.211-11 du code rural).

  • Le code rural prévoit la possibilité pour le maire, ou, à défaut, pour le préfet, d'ordonner sans délai et sans formalité préalable, le placement d'un chien présentant un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, dans un lieu de dépôt adapté et de le faire euthanasier, si nécessaire, après avis d'un vétérinaire.
  •  La loi pour la prévention de la délinquance précise les conditions de mise en œuvre de la procédure d’urgence en instaurant une présomption de danger grave et immédiat des chiens de 1 ère catégorie (chiens d’attaque) ou de 2ème catégorie (chiens de défense). Cette présomption repose sur des critères objectifs qui fondent à eux seuls la décision du maire ou, à défaut, du préfet.

Sont réputés présenter un danger grave et immédiat :

 

  •  les chiens dangereux de 1ère et de 2ème catégorie détenus par des mineurs, des majeurs en tutelle (à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles), des personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, des personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article L.211-11 précité du code rural (sauf dérogation accordée par le maire) ;
  • les chiens dangereux de 1 ère catégorie qui accèdent aux transports en commun et aux lieux publics à l’exception de la voie publique et des locaux ouverts au public, ou qui stationnent dans les parties communes des immeubles collectifs ;
  •  les chiens dangereux de 1 ère et de 2ème catégorie qui circulent sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs sans être muselés et tenus en laisse par une personne majeure ;
  • les chiens de la 2ème catégorie qui se trouvent dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun sans être muselés.

En cas de doute sur l’état de dangerosité d’un animal, le maire peut prescrire que soit réalisée une évaluation comportementale (art L. 211-14-1 du code rural).
Pour rappel, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie

Le permis de détention
Tout propriétaire de chiens de 1ère et de 2ème catégorie doit demander la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune de résidence. Afin de l’obtenir, le propriétaire doit fournir des pièces justifiant :

  • de l’identification du chien ;
  • de la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
  • d’une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal ;
  • de la stérilisation du chien de 1ère catégorie ;
  • de l’obtention, par le propriétaire du chien ou le détenteur de l’animal, de l’attestation d’aptitude ;
  • de l’évaluation comportementale du chien.

En l’absence de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire de procéder à la régularisation sous un délai d’un mois. Si la régularisation n’est pas effectuée, le maire peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie, les frais afférents étant à la charge du propriétaire.
En cas de changement de commune de résidence, le permis de détention doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Depuis le 31 décembre 2009, tous les propriétaires de chiens dangereux doivent, selon la loi, être détenteurs de ce permis (art. 17 de la loi).
L’attestation d’aptitude (décret n°2009-376, 2 arrêtés du 8 avril 2009)
Le propriétaire ou détenteur de chiens, de 1ère et 2ème catégorie, est tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents.
La formation, qui s’effectue avec ou sans chien, se déroule sur une journée, aux frais du propriétaire. Elle vise à rappeler la réglementation en la matière, à responsabiliser les propriétaires, à présenter et prévenir les comportements agressifs. Des démonstrations et des mises en situation sont également au programme de cette formation.
La liste des formateurs habilités pour dispenser cette formation doit être en ligne sur le site de chaque préfecture.
L’évaluation comportementale du chien (décret n°2007-1318, arrêté du 28 août 2009)
Pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie, tout propriétaire doit, obligatoirement, faire réaliser une évaluation comportementale du chien. Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être faite (entre 8 et 12 mois), il est délivré à son propriétaire un permis provisoire. Le vétérinaire transmet au maire l’évaluation comportementale du chien.
Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire. A la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude. L’ensemble de ses frais est à la charge du propriétaire.

Pour information, la catégorisation des chiens (arrêté ministériel du 27 avril 1999) :


Les chiens de 1ère catégorie, dits chiens d’attaque :
- pit-bull,
- type américan staffordshire terrier,
- type mastiff,
- type tosa,

Les chiens de 2ème catégorie, dits chiens de garde et de défense :
- race american staffordshire terrier ;
- race ou type rottweiler ;
- race tosa

En cas de danger grave et immédiat, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt et faire procéder à son euthanasie après avoir obtenu l’avis préalable d’un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires.
Une circulaire du 17 février 2010 présente, de manière détaillée, les dispositions clés de la réglementation sur les chiens dangereux. Elle comprend en annexe des modèles d’arrêté et des formulaires types.
Cette circulaire, qui remplace la circulaire du 15 janvier 2010 ayant fait l’objet d’une annulation, précise que le « dispositif mis en place par la loi du 20 juin 2008 ne vise pas l’ensemble des membres des familles dont un membre possède un chien mais uniquement le propriétaire ou le détenteur du chien. En d’autres termes, seul le responsable du chien dangereux, soit le propriétaire ou le détenteur, doit être titulaire du permis de détention. En revanche, les détenteurs temporaires (membre de la famille du propriétaire, voisin…) n’ont pas à posséder ce document à titre personnel

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