Un redécoupage de cantons doit-il forcément tenir compte des écarts de populations entre les différents cantons du département ?

Le juge administratif était saisi de recours visant à l’annulation des décrets opérant le redécoupage de circonscriptions cantonales dans le Gers et en Corse du Sud au motif que ces textes méconnaissaient le principe d’égalité du suffrage, en raison d’écart de population de plus de 20 % par rapport aux autres cantons de ces départements. Le juge estime alors que la règle des 20 % par l’article L.3113-2 du CGT n’est qu’une ligne directrice, dont il est possible de s’affranchir lorsqu’il existe «des considérations géographiques tels que l’insularité, le relief, l’enclavement ou la superficie» (Conseil Constitutionnel, 16 mai 2013, n°2013-667 DC). En l’espèce, le juge valide donc un écart pouvant atteindre, pour le canton de Corse du Sud, 43,55 % par rapport à la moyenne des cantons du département. (Conseil d’Etat, 5 novembre 2014,req.n°379843 et 378140).

Un électeur handicapé peut-il s’affranchir du passage à l’isoloir ?    NON

L’article L.64 du code électoral permet que tout électeur atteint d’infirmité certaine, le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne ou de faire fonctionner la machine à voter soit autorisé à se faire assister par un électeur de son choix. L’article L.62 du même code rend pour sa part obligatoire le passage par l’isoloir. Un électeur au bras en écharpe qui, aidé par un tiers électeur pour introduire son bulletin dans l’enveloppe, ne se rend pas dans l’isoloir, voit son vote annulé. Ce suffrage est retiré du nombre des suffrages exprimés et de l’ensemble des candidats élus, certains conseillers voient ainsi leur élection invalidée (Conseil d’Etat 24 octobre 2014).

Peut-on bénéficier d’une inscription hors période de révision sur les listes électorales en raison du changement de domicile ?   OUI

Longtemps réservée aux seuls fonctionnaires, l’inscription sur les listes électorales en dehors de la période de révision au motif d’une mutation professionnelle ou d’une mise à la retraite est ouverte depuis 2009 aux personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile (article L30 du code électoral). Aucune condition d’une durée ne s’impose, s’agissant d’un domicile et non d’une résidence. (Cour de Cassation, 2è civile, 29 avril 2014 n°14-60-489).

Peut-on convoquer les assesseurs des bureaux de vote par tranche horaire ?  OUI

L’article R.42 du Code Electoral dispose que chaque bureau de vote est composé d’un président, d’au moins deux assesseurs et d’un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales. Si la désignation des présidents est normalement le fait de la commune, le recrutement des assesseurs doit normalement être assuré par les candidats, à raison d’un électeur par candidat et par bureau. En cas de carence, le maire nomme le solde des conseillers, non utilisés comme présidents de bureau, puis les électeurs communaux de bonne volonté. Il peut décider d’organiser des permanences de deux heures par groupe de deux assesseurs. Cette disposition peut être prise pour s’assurer que deux membres du bureau au moins seront présents pendant toute la durée des opérations électorales. Elle n’interdit nullement aux représentants des candidats et listes d’être présents tout au long du scrutin dans les bureaux de vote. (Conseil d’Etat, 3 décembre 2014 n°382696).

Un bulletin municipal peut-il être assimilé à une campagne publicitaire interdite par le Code électoral ?  OUI

L’article l.52-1 du Code électoral interdit, à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois de l’élection, toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité, sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. En l’espèce, le maire, dans un bulletin municipal, avait ouvertement pris parti pour des candidats issus de la liste municipale sortante. Loin d’être une simple présentation des réalisations de la commune, cette publication relevait d’une campagne publicitaire au sens de l’article L.52-1 du Code électoral. Pour autant, toute publication dans un bulletin municipal ne constitue pas automatiquement une campagne de promotion publicitaire. Ce n’est pas le cas lorsque de simples considérations de politique générale sont développées en éditorial (CE, 15 juin 2005, n°273179). Le juge a, ainsi, pu estimer qu’eu égard à sa présentation et à son contenu, dépourvu de toute polémique électorale et se limitant à dresser, en termes mesurés, le bilan de la mandature et à annoncer dans l’éditorial que l’équipe municipale se représentait (CE, 14 novembre 2008, n°317316), un bulletin municipal ne rentrait pas dans le champ d’application de l’article L-52-1 du Code électoral. (Conseil d’Etat, 3 décembre 2014 n° 382217).  

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