Comment adopter une carte communale ?
Les ‘petites’ communes ont intérêt à se doter d’une carte communale, qui a le statut de document d’urbanisme tout en gardant un caractère de grande simplicité (article L.124-1 du code de l’urbanisme.).
Ce document est en effet binaire puisqu’il délimite les espaces où les constructions sont autorisées et celles où elles sont interdites (à l’exception de l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles).


La carte communale est élaborée par la commune et approuvée conjointement par le conseil municipal et le Préfet. Elle permet aux maires de délivrer des autorisations de construire.
La procédure d’élaboration et de révision des cartes communales est prévue par l’article R.124-4 du code de l’urbanisme (issu du décret du 27-03-2001) :


• La procédure est conduite par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale ;
• Le préfet transmet au maire les éléments spécifiques concernant le territoire concerné ;
• Le maire consulte le document de gestion de l’espace agricole et forestier (s’il existe) ;
• Le projet de carte communale est soumis à enquête publique ;
• Le conseil municipal approuve le projet, qui est transmis au préfet, qui dispose d’un délai de quatre mois pour le valider (mais la non réponse vaut refus) ;
• La carte est affichée pendant un mois en mairie.

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